JORFTEXT000026252215
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Courroye
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre
Objet:
dans l'intérêt du service, avocat général près la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel
=
"
Paris
"
JORFTEXT000026252215
(source JORF)
nomination
03 Août 2012
03/08/2012