JORFTEXT000026345150
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De:
Carmela Borel
attachée principale d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique. »
autorite_delegation
=
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Ministre chargé de l'agriculture
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(source JORF)
délégation de signature
05 Septembre 2012
05/09/2012