JORFTEXT000026345150


De: Carmela Borel
attachée principale d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'agriculture"
JORFTEXT000026345150(source JORF)
délégation de signature
05 Septembre 201205/09/2012

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.