JORFTEXT000026355174
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Ludovic FOURCROY
administrateur civil, adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions
Groupe:
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
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(source JORF)
délégation de signature
09 Septembre 2012
09/09/2012