JORFTEXT000026355174

De: Ludovic FOURCROY
administrateur civil, adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
09 Septembre 201209/09/2012