JORFTEXT000026382641
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christophe Chassande
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
dans la limite des attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
Objet:
au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
Groupe:
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA)
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
"
JORFTEXT000026382641
(source JORF)
délégation de signature
19 Septembre 2012
19/09/2012