attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département des politiques d'incitation à la recherche et développement des entreprises

au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du département des politiques d'incitation à la recherche et développement des entreprises. »