JORFTEXT000026419531

De: Jacques SABATIER
secrétaire général adjoint
Objet:
au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service
Groupe:
Service d'information du Gouvernement
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000026419531(source JORF)
délégation de signature
27 Septembre 201227/09/2012
De: Jean-Emmanuel PAILLON
secrétaire général
Objet:
au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service
Groupe:
Service d'information du Gouvernement
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000026419531(source JORF)
délégation de signature
27 Septembre 201227/09/2012
De: Marc BOST
adjoint au directeur
Objet:
au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service
Groupe:
Service d'information du Gouvernement
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000026419531(source JORF)
délégation de signature
27 Septembre 201227/09/2012