JORFTEXT000026427291
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Aline Dupeyron-Udari
Objet:
pour la certification du service fait
JORFTEXT000026427291
(source JORF)
délégation de signature
30 Septembre 2012
30/09/2012
De:
Aline Dupeyron-Udari
chef du pôle affaires générales et logistique
Objet:
au nom du Défenseur des droits
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions. »
Groupe:
Défenseur des droits
autorite_delegation
=
"
Défenseur des droits
"
JORFTEXT000026427291
(source JORF)
délégation de signature
30 Septembre 2012
30/09/2012