JORFTEXT000026460552

De: Fabienne Garriga
attachée principale, adjointe à la chargée de mission à la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
06 Octobre 201206/10/2012