JORFTEXT000026460552
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Fabienne Garriga
attachée principale, adjointe à la chargée de mission à la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions
Groupe:
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
autorite_delegation
=
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Garde des sceaux, ministre de la justice
"
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(source JORF)
délégation de signature
06 Octobre 2012
06/10/2012