JORFTEXT000026479756

De: Corinne Minot
administratrice civile, directrice du cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
dans la limite de ses attributions. »
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000026479756(source JORF)
délégation de signature
12 Octobre 201212/10/2012