JORFTEXT000026568060
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Véronique CHAUMAT, épouse BENLAFQUIH
première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire
Objet:
vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Montauban
Groupe:
Tribunal de grande instance de Montauban
magistrat
=
"
Vice-procureur
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Montauban
"
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(source JORF)
nomination
04 Novembre 2012
04/11/2012