JORFTEXT000026638955
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Karine Brulé
ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches
Objet:
au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
Groupe:
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA)
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
"
JORFTEXT000026638955
(source JORF)
délégation de signature
18 Novembre 2012
18/11/2012