JORFTEXT000026695275
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Alain GOUTH
conseiller d'entreprises
Objet:
magistrat à titre temporaire
juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Grasse
Groupe:
Tribunal de grande instance de Grasse
magistrat
=
"
Juge
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Grasse
"
JORFTEXT000026695275
(source JORF)
nomination
28 Novembre 2012
28/11/2012