JORFTEXT000026733942


De: Virginie Rozière
directrice adjointe du cabinet
Objet:
au nom de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme"
délégation de signature
07 Décembre 201207/12/2012

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.