JORFTEXT000026733979

De: Laurence Fradin
conseiller maître
Objet:
maximum
membre de la Cour de discipline budgétaire et financière
Groupe:
Cour de discipline budgétaire et financière
date_debut="2012-12-10"
duree="cinq ans"
conseil_des_ministres
JORFTEXT000026733979(source JORF)
renouvellement
07 Décembre 201207/12/2012