JORFTEXT000026767457
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Nadège TACITE
substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France
Objet:
substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne
Groupe:
Tribunal de grande instance de Cayenne
magistrat
=
"
Substitut du procureur
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Cayenne
"
JORFTEXT000026767457
(source JORF)
nomination
14 Décembre 2012
14/12/2012