JORFTEXT000026871742
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Thierry ECHAUBARD
adjoint au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Objet:
au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes
tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction de la sécurité sociale
autorite_delegation
=
"
Ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes
"
JORFTEXT000026871742
(source JORF)
délégation de signature
01 Janvier 2013
01/01/2013