JORFTEXT000027003732

De: Célia Vérot
directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, chargée de la simplification
Objet:
au nom du Premier ministre
dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
30 Janvier 201330/01/2013