JORFTEXT000027038110
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pascale Fombeur
conseillère d'Etat
Objet:
présidente de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Denis Piveteau
Groupe:
Conseil d'État
president
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(source JORF)
nomination
07 Février 2013
07/02/2013