JORFTEXT000027093910

De: Brigitte HORBETTE
conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:
président de section vacataire à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut="2013-02-07"
president
JORFTEXT000027093910(source JORF)
renouvellement
22 Février 201322/02/2013