JORFTEXT000027140936

De: BEAUD de BRIVE (Jean-Louis)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par
l'article 1er de la loi n° 86-1304 du
23 décembre 1986
relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat de
date_debut="2013-04-01"
a_sa_demande
cour_comptes
JORFTEXT000027140936(source JORF)
cessation de fonction
06 Mars 201306/03/2013