JORFTEXT000027205866

De: Hervé Proust
Objet:
assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants
Groupe:
date_debut="2013-03-11"
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
23 Mars 201323/03/2013