JORFTEXT000027205870
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Claire Reybel
Objet:
présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
date_debut
=
"
2013-05-07
"
duree
=
"
trois ans
"
tribunal
=
"
du contentieux de l'incapacité de Paris
"
president
JORFTEXT000027205870
(source JORF)
renouvellement
23 Mars 2013
23/03/2013
