administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

administrateur civil

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations et les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations. »

inspecteur principal des douanes

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »

contractuel, à

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »

agent contractuel, et à

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »

administrateur des douanes, à

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »

inspecteurs principaux des douanes

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »

inspecteurs principaux des douanes

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects. »

directeur des services douaniers, et à

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects. »

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects. »

directeur des services douaniers

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »

inspecteurs régionaux des douanes

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. »

chef de mission, à

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. »

inspecteurs principaux des douanes, et à

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. »

directeur des services douaniers, à

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. »

directeur des services douaniers, et à

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du

modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations. »

inspecteur régional des douanes

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du

modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations. »

inspectrice principale des douanes

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques, ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale. »

attachée principale d'administration, à

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »

ingénieure des mines, à

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »

inspectrice principale des douanes, et à

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. »

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. »