JORFTEXT000027343958
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michelle SIGNORET
présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
president
JORFTEXT000027343958
(source JORF)
nomination
23 Avril 2013
23/04/2013
