JORFTEXT000027357117
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Brigitte D'hau-Decuypère
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
magistrat
=
"
Assesseur
"
JORFTEXT000027357117
(source JORF)
nomination
26 Avril 2013
26/04/2013