JORFTEXT000027655206

De: Etienne Rehel
Objet:
présidents de formation de jugement du contentieux de l'incapacité de Rennes, les mandats de
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes
date_debut="2013-09-01"
duree="trois ans"
president
JORFTEXT000027655206(source JORF)
renouvellement
04 Juillet 201304/07/2013
De: Jean Ollivier
Objet:
présidents de formation de jugement du contentieux de l'incapacité de Rennes, les mandats de
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes
date_debut="2013-09-01"
duree="trois ans"
president
JORFTEXT000027655206(source JORF)
renouvellement
04 Juillet 201304/07/2013