JORFTEXT000027696985

administrateur civil

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales

inspecteur régional des douanes

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

administrateur supérieur des douanes

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

administrateur supérieur des douanes

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateur supérieur des douanes

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction du système d'information et de télécommunications

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite des attributions de la sous-direction du système d'information et de télécommunications, toutes décisions, tous engagements relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

administrateur des douanes

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale

administrateur civil

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques

administrateur civil

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations et les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations

administrateur civil

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du

modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations

directeur des services douaniers

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de poids lourds et à sa mise en œuvre

inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite des attributions de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

administrateur supérieur des douanes

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur supérieur des douanes

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateur civil

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

administrateur supérieur des douanes, chargé de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

directeur des services douaniers, à

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du

modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations

administrateurs supérieurs des douanes, et à

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

inspecteurs principaux des douanes

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateurs civils

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

chef de service comptable des douanes et droits indirects, à