JORFTEXT000027811956
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre ESPIEU
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Objet:
vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil
Groupe:
Tribunal de grande instance de Créteil
magistrat
=
"
Vice-procureur
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Créteil
"
JORFTEXT000027811956
(source JORF)
nomination
07 Août 2013
07/08/2013