| De: | Charles Kubie attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoints au chef du bureau des commissaires de police | | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires. » |
| autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
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