JORFTEXT000027947449
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique Kundig
secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure
Objet:
au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes de gestion, à l'exclusion des arrêtés et décrets
dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et des marchés
Groupe:
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'égalité des territoires et du logement
"
JORFTEXT000027947449
(source JORF)
délégation de signature
15 Septembre 2013
15/09/2013