JORFTEXT000028035224
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
BOUGRINE (Karima)
administratrice civile, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels
Objet:
au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'éducation nationale
"
JORFTEXT000028035224
(source JORF)
délégation de signature
05 Octobre 2013
05/10/2013