JORFTEXT000028139036
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Paul Giro
président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
president
JORFTEXT000028139036
(source JORF)
nomination
31 Octobre 2013
31/10/2013
