JORFTEXT000028198140
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
René Juillard
Objet:
président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
date_debut
=
"
2013-11-15
"
duree
=
"
trois ans
"
tribunal
=
"
du contentieux de l'incapacité de Paris
"
president
JORFTEXT000028198140
(source JORF)
désignation
15 Novembre 2013
15/11/2013
