JORFTEXT000028280287

De: Christophe Lerouge
ingénieur général des mines
Objet:
au nom du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions
dans la limite des attributions du service de l'industrie. »
Groupe:
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
autorite_delegation="Ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme"
JORFTEXT000028280287(source JORF)
délégation de signature
08 Décembre 201308/12/2013