JORFTEXT000028316741
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrick Balsa
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables
dans la limite de ses attributions. »
Groupe:
Direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN)
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
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(source JORF)
délégation de signature
12 Décembre 2013
12/12/2013