magistrat, chargé de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales

compter du

attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet

dans les mêmes conditions

magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales

compter du

magistrat, chef du bureau de la politique d'action publique générale

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de la directrice

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces