JORFTEXT000028425470

De: RICHARD (Pierre-Yves)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par
l'article 1er de la loi n° 86-1304 du
23 décembre 1986
de
date_debut="2014-01-01"
a_sa_demande
cour_comptes
JORFTEXT000028425470(source JORF)
cessation de fonction
03 Janvier 201403/01/2014