JORFTEXT000028569099
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Brigitte BOITAUD
présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:
présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
president
JORFTEXT000028569099
(source JORF)
nomination
07 Février 2014
07/02/2014