JORFTEXT000028569103

De: Fabienne ROUGE
conseillère à la cour d'appel de Rouen
Objet:
présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut="2014-02-10"
president
JORFTEXT000028569103(source JORF)
renouvellement
07 Février 201407/02/2014