JORFTEXT000028721053

De: Philippe BRANDT
directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information
Objet:
au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure
prévue
l'article 61 de la loi n° 2010-476 du
12 mai 2010
relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
autorite_delegation="Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure"
JORFTEXT000028721053(source JORF)
délégation de signature
14 Mars 201414/03/2014
De: Jérôme RABENOU
adjoint au directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information
Objet:
au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure
prévue
l'article 61 de la loi n° 2010-476 du
12 mai 2010
relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
autorite_delegation="Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure"
JORFTEXT000028721053(source JORF)
délégation de signature
14 Mars 201414/03/2014
De: Hélène DAVID
adjointe au directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, et à
Objet:
au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure
prévue
l'article 61 de la loi n° 2010-476 du
12 mai 2010
relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
autorite_delegation="Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure"
JORFTEXT000028721053(source JORF)
délégation de signature
14 Mars 201414/03/2014
De: Philippe BRANDT
directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information
Objet:
au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article L. 563-2 du code monétaire et financier
autorite_delegation="Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article L. 563-2 du code monétaire et financier"
JORFTEXT000028721053(source JORF)
délégation de signature
14 Mars 201414/03/2014
De: Jérôme RABENOU
adjoint au directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information
Objet:
au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article L. 563-2 du code monétaire et financier
autorite_delegation="Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article L. 563-2 du code monétaire et financier"
JORFTEXT000028721053(source JORF)
délégation de signature
14 Mars 201414/03/2014
De: Hélène DAVID
adjointe au directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, et à
Objet:
au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article L. 563-2 du code monétaire et financier
autorite_delegation="Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article L. 563-2 du code monétaire et financier"
JORFTEXT000028721053(source JORF)
délégation de signature
14 Mars 201414/03/2014