JORFTEXT000028755300

De: Eric BUGE
secrétaire général adjoint
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions respectives
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délégation de signature
23 Mars 201423/03/2014
De: Guillaume VALETTE-VALLA
secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président de la haute autorité
autorite_delegation="Président de la haute autorité"
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délégation de signature
23 Mars 201423/03/2014