JORFTEXT000028819997
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Alain MEGE
Objet:
président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg
date_debut
=
"
2014-04-01
"
duree
=
"
trois ans
"
tribunal
=
"
du contentieux de l'incapacité de Strasbourg
"
president
JORFTEXT000028819997
(source JORF)
renouvellement
03 Avril 2014
03/04/2014