JORFTEXT000028820023
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique de Galard
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
magistrat
=
"
Assesseur
"
JORFTEXT000028820023
(source JORF)
nomination
03 Avril 2014
03/04/2014