chargé des fonctions de chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé de l'instruction publique et de l'action pédagogique

au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique