JORFTEXT000028907411

De: Jacques Sabatier
secrétaire général
Objet:
au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service
Groupe:
Service d'information du Gouvernement
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000028907411(source JORF)
délégation de signature
08 Mai 201408/05/2014
De: Nicole Civatte
adjointe au directeur
Objet:
au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service
Groupe:
Service d'information du Gouvernement
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000028907411(source JORF)
délégation de signature
08 Mai 201408/05/2014