JORFTEXT000028910008


De: Denis Tersen
directeur adjoint du cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Ministre de l'économie"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique"
délégation de signature
10 Mai 201410/05/2014

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.