JORFTEXT000029066444
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Guillaume Chaffardon
attaché principal d'administration de l'Etat
Objet:
au nom du Premier ministre
Groupe:
Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)
autorite_delegation
=
"
Premier ministre
"
JORFTEXT000029066444
(source JORF)
délégation de signature
11 Juin 2014
11/06/2014