JORFTEXT000029066456
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Martine Bourcier
attachée principale de l'Etat
Objet:
au nom du Premier ministre
Groupe:
Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)
autorite_delegation
=
"
Premier ministre
"
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(source JORF)
délégation de signature
11 Juin 2014
11/06/2014