JORFTEXT000029072240

De: Martine Zejgman
agent contractuel
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international
dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères et du développement international"
délégation de signature
13 Juin 201413/06/2014