JORFTEXT000029072600
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Crédeville (Anne-Elisabeth)
conseillère à la Cour de cassation
Objet:
vice-présidente du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
sur proposition du premier président de la Cour de cassation
Groupe:
Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Cour de cassation
duree
=
"
trois ans
"
cour_cassation
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(source JORF)
nomination
13 Juin 2014
13/06/2014